Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.

 

Article 2 : Commandes

Le photographe s’engage à respecter les indications du bon de commande de façon fidèle et au mieux de ses possibilités.

Toute commande orale ou écrite doit être confirmée par le versement de l’acompte précisé sur le bon de commande (30 %).

Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le prix et les acomptes versés.

Tout virement de l’acompte dans les délais prévus dans le devis tient lieu d’acceptation du bon de commande.

 

Article 3 : Modification de la commande

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse du photographe.

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue au photographe, au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. Le bon de commande peut subir des modifications par le photographe si le planning précis de la prestation (heure, adresse et type d’interventions) comporte des éléments non prévus lors de l’élaboration de celui-ci. L’acompte versé par le client ne sera pas remboursé.

 

Article 4 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Herpers Fabien ou Brassart Florence.

 

Article 5 : Obligations du client

Le planning précis de l’évènement (horaire, adresse et type de prestation) doit être fourni par écrit au photographe au plus tard 15 jours avant l’évènement. Dans le cas contraire, il ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter le bon de commande établi.

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe.

- le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.

- les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe.

- au cas où la prestation comprend les photos durant le repas, un lieu pour s’asseoir ainsi qu’un repas seront fourni au professionnel aux frais du client.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable

de la mauvaise exécution de la prestation.

Dans le cadre des séances en studio (grossesse et bébé) il n'y a pas de frais d'annulation si le client prévient deux jours à l'avance par mail à l'adresse info@loveshooting.be , dans le cas contrair les frais seront de 65 €

 

Article 6 : Force majeure

En cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours, remplacement…) En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs s’entendent en euros. Les tarifs, donnés à titre indicatif sur le devis, sont valables jusqu’à la date limite du paiement de l’acompte stipulé sur celui-ci.

Le paiement se fait en trois fois:

1. Paiement d’un acompte de 30% à la passation de la commande dans les délais fixé dans le bon de commande.

2. Paiement deux deuxième acompte un mois avant le mariage.

3.Le solde au plus tard le jour de la livraison des photos.

Toutes les factures émises par Fabien Herpers sont payables sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque Deutsche Bank sous le numéro : BE72611561547016

- Les honoraires des séances studio sont payables au grand comptant et sans escompte

-Toutes les sommes échues et non payées portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% brut par mois, à calculer à dater de l’échéance. Le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 18% avec un minimum de 75,00€, augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure.

- Tout différent sera réglé par les tribunaux du lieu où se situe le siège des bureaux du professionnel.

 

Article 8 : Livraison

Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le bon de commande sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le photographe. Passé le délai de douze mois après la date du mariage, le photographe ne sera plus tenu à ces engagements en ce qui concernent la livraison des albums numérique de mariage

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les photographies sont propriété du photographe.

Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.

En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement. Les modèles autorisent le photographe à utiliser les photographies pour la promotion de son activité, publicités, site internet (réseaux sociaux)

 

Article 10 : Durée de conservation des photographies

Le photographe s’engage à conserver les documents à la disposition de son client durant un délai de 1 ans. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable d’un crash informatique entrainant la perte des données au cours de ce délai.

 

Article 11 : Tribunal compétent et loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.

En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution à l’amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que le photographe, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

 

 

 

 

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